Conditions de vente
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par LaCasaDellaFibra
1.2 Toute Commande passée sur le site www.lacasadellafibra.com implique l'acceptation préalable sans restriction des présentes Conditions Générales de vente, qui sont soumises au droit de l'Union européenne et au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer Commande.
1.3 Ces CGV s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc être une personne physique majeure de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il reconnaît avoir pleine capacité pour contracter lors de la passation d'une Commande et s'engage à fournir des informations véridiques concernant son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV les personnes agissant à titre professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer Commande auprès de la société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV peuvent être consultées sur le site internet de la société à l'adresse www.lacasadellafibra.com et sont téléchargeables au format PDF.
Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour procéder à la Commande (1er clic)
À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, des prix correspondants, des modalités et des frais de livraison. Il doit alors vérifier et éventuellement corriger le contenu de son panier.
Les présentes CGV. Il doit les lire attentivement avant de valider l'ensemble de la Commande.
Cette validation de Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2ème clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic crée une obligation de paiement de sa part.
Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre différents modes de paiement proposés et procéder au paiement de sa Commande.
Après validation de sa Commande et paiement, le Client reçoit, à l'adresse électronique fournie lors de la création de son compte, un message de confirmation de la société. Ce message contient, au format PDF :
Le récapitulatif de la Commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
Le numéro de Commande ;
Les modalités, conditions et formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format PDF.
Si la confirmation de Commande n'est pas reçue, il est recommandé au Client de contacter la société via le formulaire de contact sur le site internet.
Le Client reçoit ensuite une facture d'achat transmise par voie électronique, que le Client accepte expressément.
Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d'achat également transmise par voie électronique car ces documents peuvent être produits comme preuve du Contrat.
2.2 Cas de Refus de Validation de Commande par la Société
La société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, notamment :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client Consommateur ;
Non-paiement d'une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande antérieure ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayé par des éléments cohérents).
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites internet de la société, ainsi que, le cas échéant, les informations sur l'utilisation des produits.
Bien que la société s'assure raisonnablement de l'exactitude des Caractéristiques, lesdites Caractéristiques, sous réserve de certaines exceptions telles que les informations tarifaires, sont fournies par les fournisseurs de la société. Par conséquent, la société décline toute responsabilité pour les erreurs éventuelles contenues dans les Caractéristiques.
Les Caractéristiques sont présentées de manière détaillée et en anglais. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres de Produits et de leurs prix est précisée sur les sites internet de la société.
3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Toutefois, la société ne maintenant pas de réservation de stocks (sauf pour les cas spécifiques de Produits marqués comme précommande sur la page du Produit), l'ajout d'un Produit au panier ne garantit pas absolument la disponibilité du Produit ni son prix.
Dans le cas où un Produit deviendrait indisponible après validation de la Commande du Client, la société l'en informera immédiatement par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et la société remboursera le prix total du Produit initialement commandé, ainsi que tout montant payé pour la Commande.
Toutefois, si la Commande contient d'autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 - PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de Référence Affichés sur les Sites Internet
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. À défaut, il s'agit d'un prix déterminé sur la base des prix auxquels le Produit est couramment vendu dans un panel de distributeurs le commercialisant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix recommandé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel de distributeurs est modifié.
4.2 Modification des Prix Affichés sur les Sites Internet
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description des Produits. Ils sont indiqués hors taxes, droits de douane et frais d'expédition. La société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des Produits
De nombreux Produits étant importés de l'étranger (hors Union européenne) à la demande des Clients, les prix des Produits vendus via les sites internet sont indiqués en Livres Sterling hors taxes (hors TVA et droits de douane) sauf indication contraire. Ils sont précisément déterminés sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués en Livres Sterling hors taxes (hors TVA et droits de douane), sauf indication contraire, sur la page de Commande du Produit, et hors frais d'expédition spécifiques.
Les prix des Produits n'incluent pas la TVA à l'importation, les taxes à l'importation ou les droits de douane, qui doivent être payés en sus et seront entièrement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en qualité de destinataire du Produit.
Les prix des Produits n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du ou des Produits à l'adresse de livraison.
4.4 Paiement des Taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement du Produit. Il peut être tenu de payer la TVA à l'importation. Cette taxe n'étant pas de la responsabilité de la société, celle-ci ne peut être tenue responsable du remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés en dehors du Royaume-Uni et/ou des Territoires britanniques d'outre-mer, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles dans certains cas. La société n'a aucun contrôle sur ces droits et montants.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 5 - PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Délai de Paiement
Le paiement intégral de la Commande doit être effectué immédiatement après validation de la Commande.
La société peut, exceptionnellement, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment au regard du montant à payer et de sa connaissance du Client concerné. Toutefois, la société n'a aucune obligation d'accorder de telles modalités de paiement. En cas de circonstances particulières, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Client de la société à l'adresse support@lacasadellafibra.com.
5.2 Modes de Paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé au Royaume-Uni ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement de paiement donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire constitue une autorisation de débiter son compte à hauteur du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations de carte bancaire communiquées bénéficient du protocole de cryptage SSL.
Paiement par bons cadeaux et/ou codes promotionnels
Les bons cadeaux et/ou codes promotionnels émis par la société peuvent être utilisés pour payer tout ou partie de la Commande. Ces bons cadeaux et/ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse de bons cadeaux et/ou de codes promotionnels, la société peut procéder à l'annulation pure et simple de la Commande.
De manière générale, en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la société se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler ladite Commande.
La société se réserve le droit de suspendre tout mode de paiement à tout moment, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement n'offrirait plus le service utilisé ou en cas de litige avec un Client concernant une Commande antérieure.
La société se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de vérification de Commande visant à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Client peut être invité à envoyer par courrier électronique ou postal à la société une copie d'un document d'identité, un justificatif de domicile et une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité des données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents envoyés.
Article 6 - LIVRAISON - DÉDOUANEMENT - RÉCEPTION
6.1 Livraison
Avant validation de la Commande, la société communique au Client des informations concernant les différents modes de livraison et leurs tarifs respectifs. Suite au choix du mode de livraison par le Client, la société communique un délai de livraison estimé.
La société mettra tout en œuvre pour que le ou les Produits soient livrés au plus tard à la date de livraison prévue. En cas de difficulté, la société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.
Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du ou des Produits seront entièrement à la charge du Client (« Frais de Livraison »). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Toutefois, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la société.
Selon les modes choisis par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, à un point de retrait choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de vérifier soigneusement les informations fournies pour la livraison car il reste seul responsable en cas d'échec de livraison dû à des informations incomplètes ou incorrectes.
6.2 Dédouanement
Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient l'importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc particulièrement responsable des processus d'importation du produit et de dédouanement auprès des bureaux de douane locaux. Selon le prix de sa commande, il peut être tenu de payer des droits de douane (pour les Produits dont la valeur en douane dépasse 150 £).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la société, ne relèvent pas de la responsabilité de la société. Cette dernière ne peut donc être tenue responsable du remboursement de ces droits.
6.3. Réception
Lors de la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et non endommagé.
En cas de détection d'anomalie, le Client doit contacter le Service Client de la société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée en dehors de ce délai ne pourra être traitée.
Article 7 - RÉTRACTATION
7.1 Principe et Délai
Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Pour la fourniture de biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
Pour la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
Pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents à effectuer au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
7.3 Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont le modèle figure ci-dessous, soit en envoyant une déclaration sans ambiguïté exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.
Modèle de formulaire de rétractation type :
À l'attention de LaCasaDellaFibra
Je, soussigné(e) ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Nom du Produit :
Date de commande et de réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la société à l'une des adresses suivantes :
Pour le courrier électronique, à l'adresse : support@lacasadellafibra.com
Le Client dispose de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de rétractation pour retourner le Produit à la société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) pour permettre leur revente par la société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la société procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sauf si le Produit est envoyé ultérieurement. Dans ce cas, la société ne procédera au remboursement qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par bon cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l'envoi de nouveaux bons cadeaux/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 8 - GARANTIES
8.1 Garanties Légales
La société reste tenue par les défauts de conformité des produits conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client Consommateur :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d'occasion.
Le Client peut également décider d'agir au titre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, où le Client peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
8.2 Garantie Fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la société n'est pas directement partie.
L'existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite invoquer cette garantie, il doit le signaler à la société par le biais du contact du Service Client et consulter lui-même les conditions d'application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boîte concernant le Produit.
Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la société, en qualité de responsable du traitement, collecte certaines données personnelles obligatoires (notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. marquées d'un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la production de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le défaut de communication par le Client de ces informations entraînerait l'impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la société mais peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à l'exécution du service, notamment celles qui assurent les livraisons de Produits ou traitent les paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d'accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et d'effacement si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ;
Droit à la limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n'empêche pas le respect par la société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit de s'opposer au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer le consentement à certains traitements (le traitement effectué avant le retrait du consentement reste licite)
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer une demande à la société, via :
La demande doit mentionner l'adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité (recto et verso).
Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention spécifique contraire sur une page de Produit, la vente de Produits sur le site n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ou de leur propriétaire d'origine. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par les présentes CGV.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes conditions en cas de survenance d'un événement fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La société notifiera au client la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client soit la société d'exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Ces événements comprennent notamment :
- La survenance d'une catastrophe naturelle
- Les tremblements de terre
- Les incendies
- Les inondations
- Le déclenchement d'une guerre
- Les conflits sociaux empêchant le fonctionnement normal de l'activité
- Les pénuries d'approvisionnement imputables à nos fournisseurs
- Les restrictions gouvernementales ou modifications législatives empêchant l'exécution normale du contrat
Article 12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages dus à une utilisation inappropriée du ou des Produits par le Client, notamment la modification ou l'altération non autorisée du ou des Produits par la société.
La responsabilité de la société, si elle devait être engagée, sera strictement limitée aux dommages directs réellement subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, tels que notamment :
- Perte de profit
- Perte commerciale
- Perte de clientèle
- Perte de chance
- Perte de données
- Préjudice financier ou commercial
- Atteinte à l'image de marque
- Toute action dirigée contre le Client par un tiers
Par ailleurs, la responsabilité de la société est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la Commande donnant lieu à responsabilité.
La société ne peut être tenue responsable de :
- Dysfonctionnements ou indisponibilité du service résultant du matériel informatique du Client, de sa connexion internet ou de toute cause extérieure
- Le contenu de sites internet tiers auxquels il pourrait être accédé depuis le site via des hyperliens
- La non-réception de courriers électroniques ou de toute autre communication si le Client a fourni des informations de contact incorrectes ou obsolètes
- Tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants de connexion du Client
Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites permises par la loi, et ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de décès, ou en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la société.
Article 13 - SUSPENSION DE COMPTE - RÉSILIATION
La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou plus généralement aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la société.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne pourra ultérieurement commander ni créer un nouveau compte sur le Site sans autorisation préalable de la société.
La société peut résilier ou suspendre un compte dans les circonstances suivantes :
- Violation des présentes CGV
- Fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes
- Activité frauduleuse ou suspecte
- Non-paiement ou litiges de paiement
- Comportement abusif envers le personnel ou d'autres clients
- Tout autre motif légitime déterminé par la société
Article 14 - ARCHIVAGE - PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Pour chaque Commande, le récapitulatif de commande est envoyé par courrier électronique au Client et archivé sur le site internet de la société.
L'archivage des communications entre la société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et la société. Ils peuvent être produits comme preuve du Contrat.
L'archivage des communications, des commandes, des détails de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à la loi applicable. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à support@lacasadellafibra.com.
Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une disposition des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la société, dans l'application de tout ou partie des engagements pris au titre des présentes CGV, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification des CGV, ni générer un quelconque droit pour le Client.
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des présentes CGV sera notifiée aux Clients par le biais du site internet et prendra effet immédiatement pour les nouvelles commandes. Pour les commandes en cours, la version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquera.
Article 16 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.1 Service Client et Résolution Amiable
En cas de toute difficulté, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
Le Client peut contacter le Service Client :
- Par courrier électronique : support@lacasadellafibra.com
16.2 Résolution Alternative des Litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de soumettre sa réclamation à une entité de résolution alternative des litiges agréée.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne. Cette plateforme transmet ces réclamations aux médiateurs nationaux compétents. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.3 Juridiction Compétente
Si une solution amiable ne peut être trouvée, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et la société, ils s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client enverra une réclamation écrite au professionnel ou, le cas échéant, au Service Relations Client du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
En cas de litiges concernant des transactions en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à : http://ec.europa.eu/consumers/odr/